Promesse de vente prorogée tacitement

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-18.418, Inédit

 

En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été régularisée entre deux SCI sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur.

 

Cette condition suspensive devait être réalisée au plus tard le 30 octobre 2016 et la vente réitérée par acte authentique au plus tard le 16 décembre 2016.

 

L’accord de prêt était finalement obtenu tardivement, le 11 août 2017, soit de nombreux mois après l’expiration du délai de réalisation de la vente.

 

Le vendeur ne souhaitait plus vendre, invoquant la caducité de la promesse de vente, tandis que l’acquéreur agissait en exécution forcée de la vente.

 

L’acquéreur invoquait notamment le fait que les parties à la promesse avaient maintenu, postérieurement au terme fixé, des échanges réciproques témoignant d’une intention de parvenir à la vente de l’immeuble.

 

Il sera fait droit à l’argumentation de l’acquéreur : « Ayant relevé que les parties à la promesse de vente avaient maintenu, postérieurement au terme fixé pour établir l’acte authentique, des échanges réciproques faisant ressortir leur volonté commune de parvenir à la vente effective de l’immeuble, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’elles avaient convenu d’en proroger les effets au-delà du délai prévu, de sorte que, peu important que l’acquéreur ait renoncé en cours d’instance à solliciter l’exécution forcée de la vente, la demande de la venderesse tendant à voir constater la caducité de la promesse tirée de l’absence d’obtention d’un prêt et de réitération de la vente dans les délais initialement convenus ne pouvait être accueillie ».