Faute du gérant d'une société qui ne souscrit pas une assurance de responsabilité décennale
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 22-22.998, Inédit
En l’espèce, le gérant d’une société avait omis de souscrire au nom de celle-ci une assurance de responsabilité décennale, pourtant obligatoire.
Les conséquences de ce défaut de souscription sont importantes puisque le gérant engage sa responsabilité personnelle.
Il pourra ainsi être condamné à supporter le coût des travaux de reprise des désordres affectant l’ouvrage.
Engager la responsabilité personnelle du dirigeant peut présenter un intérêt dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la société.
Pour rappel, selon l’article L 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.