L'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer la façon de réparer les préjudices du maître de l'ouvrage
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2025, n°23-17.265
En l’espèce, il avait confié à un entrepreneur l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole.
Des désordres, et notamment des infiltrations, survenaient au préjudice du maître de l’ouvrage, lequel refusait toute réparation en nature et toute nouvelle intervention de l’entreprise responsable.
Le maître de l’ouvrage privilégiait le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi.
Il sera fait droit à son argumentation : « Si le propriétaire maître de l’ouvrage s’oppose à ce mode de réparation et privilégie notamment le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi, les juges du fond ne peuvent pas condamner le constructeur à une reprise en nature des désordres ».